l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463, 464 de la loi

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article 2, 3°, de la loi

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que, d'une part, Michel X... ne pouvait raisonnablement arguer de la méconnaissance de la loi

de nationalité marocaine arrivé en France à l'âge de 5 ans et dont la nombreuse famille résidait régulièrement en France ; qu'en raison de la dangerosité du requérant ainsi que de son mépris des lois

produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 186 du Code de procédure pénale, violation de la loi

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de disposition de la loi bancaire imposant à un établissement

qu'il ne serait pas justifié de l'admission définitive de cette créance, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 42 de la loi

.., demeurant ..., 10 / de Mme Valérie H..., demeurant les Violettes, rue Paul Claudel à Millau (Aveyron), 11 / de Mlle Valérie G..., demeurant ..., 12 / de Mlle Sylviane Y..., demeurant lotissement

H..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

X... sur le fondement des articles 182 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ce dirigeant, ainsi que le prononcé d'une

Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de la succession en cause en tenant compte des créances indemnitaires des consorts de X... telles que fixées par son arrêt, alors, selon le moyen, qu'un groupement foncier agricole est une personne morale

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse agricole mutuel de Charente-Maritime et Deux-Sèvres ,et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu,

ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 et 197, alinéa 3, de la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

sur la presse incrimine la diffamation envers les corps constitués ; que, par corps constitués, il faut entendre les corps ayant une existence légale permanente et auxquels la Constitution ou la loi a

conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi