Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, la SAS Oralu, représentée par Me Lamarquette, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes de la Lomagne

Laffargue La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Laffargue La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

C, dont le dernier date du mois de juin 2023, mentionnent une adresse au 185 rue Paul Lafargue à Paray Vieille Poste.

Laffargue La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Laffargue La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Laffargue La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Laffargue La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

[V] PREFET DE POLICE représenté par Me Victoria LAMAZOU, du cabinet Centaure-avocats, avocat au barreau de Paris En présence de Mme [G] [T], et de Mme [J] [E], sous-directrice des polices sanitaires,

SECURITE, dont le siège social est situé 14 rue des Trois Territoires, à Vincennes (94300), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE SOS-PERMIS, dont le siège social est situé 14 rue Paul Lafargue

xa0; 1960, résidant à Athènes Athanasios SAMIOTAKIS, né le 4   octobre   1965, résidant à Athènes Eleni THEODOSIOU, née le 29   septembre   1960, résidant à Athènes Konstantinos LAZAROU

A, qui reprend les moyens et conclusions de la requête ; - Les observations de Me Lamazou, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de

A ; - et les observations de Me Lamazou pour le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dussuet, président, Mme Lamarche, première conseillère, M. Maréchal, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. Le rapporteur, M.

Ho Si Fat, président, Mme Lamarche, première conseillère, M. Maréchal, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. Le rapporteur, M.

apportée que le requérant est en France depuis au moins le 3 janvier 2014 ; que l'interdiction de retour est fondée sur des délits qui ne sont démontrés par aucune pièce ; - les observations de Me Lamazou

Ho Si Fat, président, Mme Lamarche, première conseillère, M. Maréchal, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. Le rapporteur, M.

INTIMEE: Société anonyme PROGIM ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET