COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DE LA NIEVRE SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET EXPÉDITION à : SASU [8] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

L’arrêté contesté vise les dispositions de droit interne et international dont il a été fait application et est donc suffisamment motivé en droit.

B... ne conteste la matérialité d’aucun de ces éléments ni n’indique qu’un tiers disposait également de tels pouvoirs au sein de la société.

Il n'est pas contesté par le préfet des Bouches-du-Rhône que M.

GP91 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BENOIT en date du 22 AOUT

Il convient dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre ces affaires qui seront dorénavant référencées sous le numéro 25/122.

Il convient dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre ces affaires qui seront dorénavant référencées sous le numéro 24/531.

Il est constant qu’il a ensuite été totalement désaffecté.

Au surplus, le contrat de vente présenté est un contrat belge mentionnant la remise d'un car-pass.

Juillet 2025 par le même magistrat Société [2] C/ [7] N° RG 21/00845 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VZCH DEMANDERESSE Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL BENOIT

jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 02 Avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2024 devant : Président : Stéphanie BENOIT

N° RG 24/04639 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLEB Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître Corinne BENOIT-REFFAY

Elle conteste toute faute dans son mandat. Elle ajoute qu’elle disposait d’un délai de trois ans à compter de la dissolution de la société EVI pour clôturer la liquidation.

En effet c'est Madame [O], qui était la conductrice du véhicule que vous avez percuté, qui nous a contactés.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile Le 25 Janvier 2007 Par Monsieur Benoît

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller, assistées pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Le contenu des rapports analysant le comportement plus récent de M. D est également repris.

[N] [U] MAGISTRAT : Marine TALARMIN GREFFIERS : Najet BEKKARI (audience au fond) Maud BENOIT (délibéré) PARTIES : M.