BREIZH BATICONCEPT Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE Représentée par Me Agathe BELET, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000FW4B

administratifs ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que la composition de la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques

PRESIDENT (JUGE RAPPORTEUR) : Sébas tien C CARPENTIER GE CONSULAIRE : [P] [K] JUGE CONSULAIRE : Véronique LUCIEN-REINETTE COMMIS-GREFFIER : Emmanuelle DESCHAMPS En présence de Monsieur Nicolas BELLET

justifier le maintien de son régime actuel d'hospitalisation, ce afin de permettre la poursuite, dans les meilleures conditions possibles, du traitement médical en cours qui lui est nécessaire et bénéfique

justifier le maintien de son régime actuel d'hospitalisation, ce afin de permettre la poursuite, dans les meilleures conditions possibles, du traitement médical en cours qui lui est nécessaire et bénéfique

Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique que son client sait que cette hospitalisation lui est bénéfique, d’autant qu’elle lui a permis de mettre enfin

demanderesse : comparant par Me Thibaut PETITGIRARD Avocat, substituant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495) ET : SAS HOUTA RHONE, dont le siège social est 12 avenue des Saules 69600 OULLINS-PIERRE-BENITE

The Swedish Government (“the Government”) are represented by their Agent, Mr Bengt Sjöberg, director at the Ministry for Foreign Affairs.

national portant sur la fourniture de cet émetteur-récepteur ; que si les prix des marchés Sonade ou EREL avec EDF ont été considérés comme normaux, si l'expérience et la technicité du prévenu ont été bénéfiques

Désigne Jocelyn BELLET Juge Commissaire Titulaire. Désigne Anick BUNEL Juges Commissaires Suppléants. Désigne SELARL EKIP', en la personne de Me [Q] [G] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

Page 4 le maintien de son régime actuel d'hospitalisation, ce afin de permettre la poursuite, dans les meilleures conditions possibles, du traitement médical en cours qui lui est nécessaire et bénéfique

traitements hypnotiques ; Qu’à l’audience, Monsieur [U] [I] explique que cette nouvelle hospitalisation est nécessaire afin de permettre une adaptation de son traitement qui ne peut que lui être bénéfique

reconnaît avoir consommé des toxiques ayant engendrer une décompensation psychique ; qu’il admet également une mauvaise observance de son traitement ; qu’il affirme que son hospitalisation lui a été bénéfique

CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est Rue Pierre Besset - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par

datés respectivement des 27 et 29 juin 2025 ; Qu’à l’audience, Madame, [U], [I] indique que son hospitalisation résulte de conflit de voisinage ; qu’elle reconnaît toutefois que la mesure lui a été bénéfique

L'avis motivé du 11 octobre 2024 à 9h30 du Docteur [M] [T] préconise le maintien de l'hospitalisation pour observer un effet bénéfique du traitement antipsychotique introduit dont le délai d'action est

AMANA représentée par Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Isabelle BENETTI, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Jacques MIMOUNI, avocat Appelante

Demanderesse : Société LAFARGE GRANULATS OUEST 125 rue Robert Schuman 44800 SAINT-HERBLAIN Représentée par Maître Frédérique BELLET, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Cruse MASSOSSO BENGA