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165 727 résultats pour « difficulte d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

696b4862cdc6046d479f8873

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La société Botelec a sollicité le règlement des factures restantes par lettre recommandée du 5 janvier 2021, rappelé par courriel du 11 février 2021 les difficultés d'exécution du chantier dans ces conditions

Source officielle

Page 123 sur 8287

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TA

1ère chambre

DTA_2306682_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a05b

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

CHATEL aux mêmes difficultés pour l'exécution ultérieure de la décision définitive à intervenir sur la réparation du préjudice de jouissance, qui a été, en l'état, réservé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca756765a270627b5af17d

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Sur l'exception d'irrecevabilité M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00256

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L... tels qu'ils résultent du bon de commande du 24 mars 2012, à l'exception du contrat de franchise, d'ordonner en conséquence la restitution des sommes versées par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200524

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

La société a formé un pourvoi contre l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Paris du 28 mai 2020 ayant confirmé le jugement à l'exception des chefs relatifs à la liquidation de l'astreinte pour la reprise

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250538

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

.) / 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033e29c9d63b593d9ec2c3e

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Par ordonnance contradictoire du 8 juillet 2016, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - pris acte de ce que les défendeurs renonçaient à leur exception d'incompétence, - dit les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01999_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00795

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

déroulement, pour également veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense ; autorisation spéciale du juge pour l'ouverture d'un coffre ; connaissance donnée au juge de toute difficulté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91464

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

échelon, lequel " exerce les fonctions du chef de chantier 3e échelon (...) sur chantier important de techniques différentes ou évolutives, dont il assure la conduite et règle lui-même les différentes difficultés

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd782f77035fb0bf7e36

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'est tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303756_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D’une part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6983aa33cdc6046d47ee143b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers

Source officielle
CA

16e chambre

5fca7aca6b05aa69197b53a7

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

- N° Portalis DBV3-V-B7C-SPOR AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] C/ SCI NLB Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2018 par le Juge de l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10142

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Science Design , durant la période de l'astreinte, se situent hors de cette zone ; que c'est en conséquence à juste titre et faute pour M.D. de justifier d'une clause étrangère exonératoire ou de difficultés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004708_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd01

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

La société Pierre et Golf n'a pas respecté son engagement de sorte qu'une instance distincte est pendante devant la cour d'appel de Bordeaux sur renvoi de la cour de cassation concernant les difficultés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67f9f6f6190d73a10ce27d78

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[F] de ses demandes au titre de l'obligation de sécurité ou de l'exécution déloyale est confirmé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8661a2a1858e05800b77

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2018, Mme [G] a fait état auprès de la société UAPC Pro d'irrégularités affectant son contrat de travail et de difficultés d'exécution.

Source officielle