AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
696b4862cdc6046d479f8873
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La société Botelec a sollicité le règlement des factures restantes par lettre recommandée du 5 janvier 2021, rappelé par courriel du 11 février 2021 les difficultés d'exécution du chantier dans ces conditions
Source officiellePage 123 sur 8287
1ère chambre
DTA_2306682_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Source officielle