Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil.

2052 du code civil ; - Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais de procédure.

500 francs, somme sur laquelle doit s'imputer la créance de la caisse primaire d'assurance maladie dont le montant atteint 78 410,19 francs, soit 149 089,81 francs ; "alors que l'indemnité compensant

R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la SOCIETE TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

étant un licenciement au sens des articles L 1232-1 et suivants du code du travail », comme l'a affirmé le conseil de prud'hommes.

L. 351-2, L. 353-1 et suivants et R. 353-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, prévoyant qu'il s'engageait à réserver les logements à des locataires disposant de ressources ne dépassant

Y..., alors, selon le second moyen, que les dispositions des articles L. 133-5, L. 133-2 du Code du travail imposent qu'à travail identique la rémunération soit la même ; que M.

F..., délégué du personnel au sein de la société Manpower France (la société) dans la région Ile-de-France, a exercé un droit d'alerte en application des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en

Enfin, aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile peut être placé en zone d’attente

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affichage de la copie du jugement conformément à l'article 51 de la loi de 1948, ainsi que l'application des sanctions prévues à l'article L.353-10 du Code de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Les articles 1er, 2, 4 et 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 4 juin 1991 sont annulés.

Par conclusions du 1er août 2013, il a demandé : - d'écarter des débats la pièce adverse no 53 sur ce fondement de l'article 259-1 du code civil, - d'infirmer en partie ladite décision, - de dire en

450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire