... ne pouvait ignorer selon les dires d'une voisine ; " alors que l'arrêt ne constate nulle part que le prévenu ait été dans l'impossibilité de justifier de ressources correspondant à son train de vie

; que s'il l'a également accompagné le jour des faits, sa présence a été purement passive, puisqu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'il ait accompli un quelconque acte positif pour attenter à la vie

pouvoir poursuivre ultérieurement une scolarité normale dans le préjudice économique réparé au titre de l'incapacité permanente partielle sur la base de la perte de revenus mensuels qu'il subirait sa vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA FRANCE-VIE, société anonyme dont le siège social est

que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

que les juges du fond, qui n'ont pas fait ressortir qu'il présenterait actuellement une altération de ses facutés mentales nécessitant qu'il soit représenté d'une manière continue dans les actes de la vie

... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la Cour nationale n'a pas précisé s'il était susceptible d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie

par son père ne suffisait pas à apporter la preuve de ce qu'il aurait contracté ce mariage dans le seul but de permettre à Mme Y... de se rendre en France, sans rechercher dans l'inexistence de toute vie

circonstances exceptionnelles au sens de l'article D.633-15 du Code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant, en l'espèce, à constater de simples problèmes de trésorerie résultant d'un événement de la vie

-Y... aux torts du mari, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel qui constatait que les époux, non seulement avaient repris la vie commune mais encore avaient conçu un enfant, ne pouvait, sans méconnaître

d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente, le bénéfice de l'allocation compensatrice au taux de 40 % à compter du 1er octobre 1989 ; que, le 3 janvier 1990, le directeur départemental de la vie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que la contribution aux charges du mariage a pour objet de maintenir un niveau de vie identique entre les époux, sa fixation

F. refusait de reprendre la vie commune avec son épouse, ce qui révélait la violation, de sa part, de l'une des obligations essentielles du mariage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

Z... sur la vie de Sarah X... ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur l'absence d'un contrat écrit, alors qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 11 mars 1957

une incapacité permanente de 100 % n'est accordée que si ladite victime est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux Y...

-M. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à Mme M. une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pendant sa vie durant, d'une part, en décidant que la prestation

X... a assigné celle-ci en nullité des donations qu'il lui aurait consenties au cours de la vie commune; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 16 septembre 1994) l'a débouté de cette demande; Attendu que