différer la vente officielle en raison de la procédure de liquidation judiciaire dont il a fait l'objet par jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 13 septembre 2004 pour préserver le patrimoine

diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 891 213 530 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Matthieu

APPELANT : Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1953 [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu COUTAND de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

V-B7C-B6ZZ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2018 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016013772 APPELANTS Monsieur [T] [H] [Adresse 5] [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu

S.E.M.E.C.O., ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : B 335 042 636 prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Matthieu

INTIMÉES SA LIXXBAIL ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Matthieu

COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 572 158 269 (Nanterre) Représentée par Me Matthieu

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière

Juger le tribunal de céans statuant en matière de référé incompétent pour connaitre de cette contestation. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX A. Les préjudices patrimoniaux temporaires 1.

avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU

simplifiée représentée par son représentant légal en exercice dûment habilité domiciliés de droit en cette qualité audit siège N° SIRET : 493 774 160 00037 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

FRANCE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 481 237 352, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 19] Représentée par Me Matthieu

FJMN venant aux droits de la Société APLUS SANTE suite à une transmission universelle de patrimoine et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

APPELANTE ASSOCIATION [46] [Localité 54], [64] [N° SIREN/SIRET 31], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 28] représentée par Me Matthieu

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0199 VILLE DE [Localité 26], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 26], Madame [X] [H] [Adresse 27] [Localité 12] représentée par Me Bruno MATHIEU

de droit luxembourgeois, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Dont le siège social est situé [Adresse 35] [Localité 51] Représentés par Me Matthieu

Nanterre sous le n° 339 012 452 ayant son siège [Adresse 13] [Localité 17] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 14] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu