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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721bccd580146773f6abb

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ricard, société anonyme dont le siège social est ... (14e) (Bouches-du-Rhône

Source officielle
CC

comm

61372657cd58014677424cff

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ricard, société anonyme, dont le siège social est situé ...

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90456

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: W 19-21.370 Demandeur: la société Pernod Ricard Europe, Middle East and Africa Défendeur: M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909538_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Dès lors, la société requérante ne se prévaut d'un intérêt à agir qui n'a de portée qu'à l'égard des dispositions de l'arrêté attaqué applicables à l'installation de La Richardière, mais non des autres

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc518cdc6046d470902f8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, avocat au barreau d'Aix-en-Provence Et : SCP [Z] [D], prise en la personne de Maître [J] [Z] Mandataire judiciaire de la SASU LES MILLE BORNES [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6bb

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

PERSONNALITE MORALE, PAR CONTRE, DES LORS QUE LADITE SOCIETE A ETEIMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE, ILS N'ONT PLUS DE RECOURS QUE CONTRE ELLE QU'IL APPARTIENT ALORS A LA SOCIETE ET A ELLE SEULE, LECAS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6381c0c5f0597a05d4df020e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

PARIS DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [D] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par avocat Maître LE COZ, avocat au barreau du HAVRE Nous, Madame Lebas-Liabeuf

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69cebd97cdc6046d47e652d8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4311

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Avril 2024 APPELANTE : LA SOCIETE LPE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1c7935f50008be4525

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

DEFENDEUR A L'INCIDENT : Madame [Z] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mansouria BILLORE-TENNAH, avocat au barreau de ROUEN Nous, Madame LEBAS-LIABEUF

Source officielle
TJ

Service des Criées

67857a10aaacbea0fe684fbf

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[I] [W] qui lesa d'ores et déjà payés ; La greffière La Juge de l’exécution Magali CADRAN Fabienne CHLOUP

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff2ee523525b14ffda4a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

société SODINOR) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES Nous, Madame LEBAS-LIABEUF

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501629_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lecas La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310152_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le magistrat désigné, Thierry BesseLa greffière, Sophie Lecas La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310733_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Lecas La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310753_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Lecas La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310788_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Lecas La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301120_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Lecas La République mande et ordonne au préfet de l'Isère ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2305628_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Lecas La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2306032_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Lecas La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle

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