B A, représenté par Me Guillet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

N° RG 19/01995 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J76F N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT

12904 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGV2S [6] ([6]) C/ Société [3] SA [F] [Z] Organisme CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Paul GUILLET

4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 8] N° RG 24/00174 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXF2 Minute : Monsieur [E] [S] Représentant : Me Jean claude GUIBERE

KALCK, à MM.Jacquin-Pentillon, F..., Portes, Z..., B..., X..., D..., Y..., Le Bellec, H..., C..., Maillet, Ousset, Palant, Massiot, Piron, Guilbot, Roux, Miguet, Guihal, Chabanol, Delabrousse, Cathala,

Guillerm, secrétaire administratif, était affecté à la préfecture du Nord depuis le 1er octobre 2016.

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 29 septembre 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Guillerm, demandent la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

BP 1 17550 DOLUS D'OLÉRON ayant pour avocat postulant et plaidant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉES : Madame [N] [E] 3 Allée Charles Guibert

le siège est 91 / 93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, Zac de Pichaury-330 Avenue Guillibert

Guillibert de la Lauzière 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par Maître Isabelle D'AUBENTON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Février 2013

qui renonce aux fins de non-recevoir tirées de l’absence de notification et de l’absence de production des titres de propriété et confirme le restant de ses écritures, - et les observations de Me Guilbeau

ITRIUM [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON, toque : 2541 assistée de Maître Philippe CASSAGNES, avocat au barreau de VERSAILLES *

DE LA GIRONDE, prise en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité en son siège Quartier du Lac - 33084 BORDEAUX CEDEX, Représentée par Maître Fabienne GUILLEBOT-POURQUIER, avocat au barreau

C, et de Me Guilbeau, substituant Me Bodart et représentant la commune d'Ennevelin. Considérant ce qui suit : 1.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Louise Dubois-Catty, représentant la SCI le Tabernacle, et de Me Chloé Guilbeau, représentant la commune de Vendeville.

A, et de Me Guilbeau, substituant Me Bodart et représentant la commune d'Haubourdin. Considérant ce qui suit : 1. M.

C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL [Localité 11]-[Localité 10] MANGIONE la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT

qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Paul GUILLET