." ; "et aux motifs adoptés que "les griefs allégués par la partie civile sont exactement ceux pour lesquels une ordonnance de non-lieu, frappée d'appel, a été rendue le 30 avril 1993 dans le dossier

dans les étages ; "en réalité, il convient de constater que sur la pièce cotée D 9, une plaquette publicitaire, il est simplement fait état de "60 % des surfaces commerciales du Gabut", et dans le dossier

civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... des préventions de vol et d'accès frauduleux dans un système de données

; "alors que, d'autre part, la cour d'appel, pour déclarer constituées les agressions sexuelles dénoncées le 28 juin 1997 ne pouvait, sans se contredire, affirmer que malgré l'indication erronée donnée

Z... en raison de ce qu'il n'existait aucune excuse, ni même fait de provocation, sans répondre aux conclusions du prévenu faisant valoir sur ce point qu'il résultait des éléments du dossier que M.

termes dépourvus d'ambiguïté, reconnu, au cours de son interrogatoire du 5 avril 1991 par le magistrat instructeur et alors, de surcroît, que ses dires étaient corroborés par les autres éléments du dossier

du Code pénal pour avoir été condamné le 17 décembre 1986 par la cour d'assises du Val-de-Marne à 5 ans de réclusion criminelle du chef de vol avec port d'arme ; "aux motifs que, les éléments du dossier

expliqué avoir agi de la sorte en raison du litige que Mme Y... aurait eu avec ses parents sur une précédente location ; il n'en demeure pas moins que Jean-Charles X... a abusé du mandat qui lui était donné

rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs que la cour constate, sans qu'il y ait lieu à préjuger au fond de la culpabilité de Pierre X... qu'il existe des charges au dossier

rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs que la cour constate, sans qu'il y ait lieu à préjuger au fond de la culpabilité de Pierre X... qu'il existe des charges au dossier

les articles R. 351-34 à R. 351-37 du Code de la sécurité sociale; alors enfin qu'en l'état du jugement à la confirmation duquel concluait la Caisse, relevant que le délai avec lequel la Caisse avait donné

sanction disciplinaire une circulaire non nominative adressée à l'ensemble du personnel d'encadrement ayant pour objet d'attirer l'attention des salariés sur les retards pris dans le traitement des dossiers

de l'existence d'un préjudice de 2.011.318,88 euros ni à celles établissant l'existence de 114 ordonnances sur les 197 dossiers de fraude avérée ayant donné lieu à des remboursements indus pour 895.731,80

Le dossier a été communiqué au procureur général.

-3 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ne peut requérir une personne qualifiée aux fins de déverrouillage d'un téléphone et l'autoriser à altérer le support physique ou les données

[I] et, en conséquence, a rejeté la demande de restitution des biens saisis et fait retour du dossier au juge d'instruction, alors : « 1°/ que le droit de visite des agents des douanes ne peut être

payer au salarié les salaires dus jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ; alors, selon le moyen : 1 /que si la démission doit être émise librement, le seul fait que cette démission ait été donnée

fixation du prix, peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer; qu'en refusant de tenir compte des travaux de ravalement que M. et Mme Maurice X... ont fait exécuter dans l'immeuble donné