Portalis DBVB-V-B7E-BFQ35 [R] [W] [S] [F] C/ [L] [H] VEUVE [F] [X] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie GROSSO Me Aurelie BERENGER

Rôle N° RG 21/02655 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7SL [R]-[B] [P] [F] C/ [V] [H] [Y] [T] épouse [H] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CABINET BERENGER

C..., représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle la chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé

arises when detainees are transported in conveyances offering less than 0.5 square metres of space per person, regardless of whether such cramped conditions result from an excessive number of detainees being

    Regard being had to the documents in its possession and to its case ‑ law (see, in particular, Pukhachev and Zaretskiy v. Russia, nos.

la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 4], - à l'intéressé, - à la préfète du Loiret, - à Me Bérengère

PARIS, toque : C1050 Assistée par Me Philippe BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P074 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 mars 2022, en audience publique, Bérengère

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juillet 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 janvier 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère

DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00644 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FOD 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à Me Lucie BELLANGE

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérengère

sis [Adresse 4] Représentée par Me Claudia BRAVO-MONROY, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Bérengère

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérengère