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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2507973_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502120_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475671.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellesoc
613724c5cd5801467741839b
17 mai 2006
17 mai 2006
mai 1999", document postérieur au contrat de travail et dépourvu de toute valeur contractuelle ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'adjonction
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302104_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A B, représenté par Me Capucine Verron Charrier, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca65c6c7633dcd15b3c4d
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[E] devait être instruite dans les conditions prévues par l'article R 1455-12 du code du travail, - désigné le Dr [H] en qualité de médecin expert.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a217f7cdc6046d47f94076
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal
Source officielle9ème chambre
DTA_2406925_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11526
19 décembre 2018
19 décembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre des frais de plaidoirie sur le fondement de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901813_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00393_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème chambre
DTA_2208864_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009559_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, le nom du signataire n'étant pas lisible ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officiellecomm
613723c6cd5801467740e02d
23 octobre 2001
23 octobre 2001
d'application, l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'implique pas que la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100491
18 mai 2011
18 mai 2011
du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et des dispositions des articles 65, 74, 92 et 111 du règlement de défense extérieure contre l'incendie de l'Yonne ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 111-23 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402508_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df0d
10 avril 2025
10 avril 2025
Il fait valoir, au visa de l'article L. 122-1 du code des assurances, que le logement est devenu totalement inhabitable suite à un incendie accidentel le 3 avril 2020 au cours duquel il a été grièvement
Source officiellePage 123 sur 1605