AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal
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cr
61372698cd58014677426da7
4 janvier 2006
4 janvier 2006
du 22 octobre 2001 au 24 octobre 2003 inclus, à l'exception des 29 juillet, 30 août et 27 septembre 2003, a ajourné le prononcé de la peine et, sur l'action civile, a condamné Franck X... à verser à Sophie
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