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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312772_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
agents ", pris " les dispositions pour que sa société en cours de création exécute correctement ces marchés ", " acquis l'équipement nécessaire au déploiement de ses agents " et pris à bail un local à usage
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89469
11 juin 2007
11 juin 2007
A... mentionne l'Hôtel Le Grand Pavois en qualité d'assuré, porte le cachet de cette société et a été souscrit pour un usage professionnel ; qu'il résulte des déclarations de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
Source officielle13CH JCP CIVIL
68ff2fc77e08341cb497be02
9 octobre 2025
9 octobre 2025
octroi de délais pour quitter les lieux: Selon l’article L 412-3 du code de procédure civile d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielle12e chambre
63d37b33d1bc2605de4b4cf9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société LMVH a communiqué en première instance et elle produit en cause d'appel la copie d'un « Bail à usage professionnel » daté du 30 mars 2013 entre les sociétés LMVH et Axim Five, portant sur des
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e9f06e1567cdd9ebb5
23 juillet 2024
23 juillet 2024
termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f44827
7 octobre 2024
7 octobre 2024
d'habitation en un local à usage professionnel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00533
2 juin 2015
2 juin 2015
(le crédit-preneur) a souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group (le crédit-bailleur) un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule à usage professionnel au titre de son
Source officielleSociale A salle 1
63a2affc4486ef05df3024c6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[Z] était en arrêt pour maladie du 15 au 22 décembre 2017 puis du 4 au 21 janvier 2018, sans que leur relation avec une cause professionnelle ne soit établie ni même alléguée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Si la société requérante revendique le classement de l'ensemble des locaux dans une des catégories du sous-groupe des établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport à usage de spectacles
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a701
23 avril 2024
23 avril 2024
[K] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2]). Une dette locative s'est constituée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110181_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de ces dispositions que s’agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d’entretien mais non les dépenses d’amélioration, sauf
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de ces dispositions que s’agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d’entretien mais non les dépenses d’amélioration, sauf
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de ce contrôle, deux infractions ont été relevées, consistant en un manquement aux obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche et une entrave au contrôle d’un véhicule à usage
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362496
26 avril 2013
26 avril 2013
administratif de Rouen a, à la demande de M.A..., d'une part, annulé l'arrêté du maire de Saint-Léonard en date du 14 juin 2004 accordant à la société Mur Ecureuil un permis de construire trois bâtiments à usages
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9122a
4 mars 2014
4 mars 2014
Enfin elle relève une erreur de calcul du solde restant du, les provisions versées représentant une somme globale de 1500 et non de 1450 ¿.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310433
19 décembre 2019
19 décembre 2019
publiés par l'INSEE en 2011 concernant l'évolution et la structure de la population ainsi que le logement à [...] n'est pas de nature à établir que le programme immobilier comprenant 59 appartements à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310435
19 décembre 2019
19 décembre 2019
publiés par l'INSEE en 2011 concernant l'évolution et la structure de la population ainsi que le logement à [...] n'est pas de nature à établir que le programme immobilier comprenant 59 appartements à usage
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940952
27 juillet 2016
27 juillet 2016
Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_1901438_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A l'occasion de la réévaluation des locaux professionnels en 2017, la SCI a renvoyé un état " néant ", puis rempli une déclaration H1 pour une occupation du bien en habitation.
Source officiellePage 122 sur 4494