de paiement donnée liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur ; 3° Le consentement mentionné au 2° a été donné avant la première demande de confirmation.

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Code forestier (nouveau)

La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est

Article 10

—

FranceAgriMer examine les demandes et les accepte au regard de la répartition par bassin laitier du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3.

Article R4211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

certaine à la réception de cette demande.

Article R225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code de commerce

La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou

Article R1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

-Si l'entreprise ne transmet pas les documents demandés dans le délai de huit semaines mentionné au I, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail peuvent demander, via le formulaire standard multilingue de l'interface

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision de placement en rétention prise en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile est édictée sur la base d'une évaluation individuelle au regard de

Article R732-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code rural (nouveau)

L'assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L. 732-18-3 en fait la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite. Il en est accusé réception.

Article 4

—

de la réception de la demande de régularisation.

Article 39

—

Lorsque l'organisme est implanté à l'étranger, la demande d'agrément est adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Article R141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

Code de l'environnement

21 sont satisfaites, la décision de reconnaître à une association agréée, à un organisme ou à une fondation reconnue d'utilité publique sa vocation à prendre part au débat sur l'environnement est de la compétence du préfet du département lorsque la demande

Article L3132-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

L'avis de ces organismes est réputé donné à l'issue d'un délai de deux mois à compter de leur saisine en cas de demande de délimitation d'une zone et d'un mois en cas de demande de modification d'une zone existante. III.

Article D732-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

Code rural (nouveau)

le revenu professionnel pris en considération est celui provenant de l'exploitation ou de l'entreprise dirigée par l'intéressé ou, le cas échéant, par l'assuré décédé, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant la demande

Article R161-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

-L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse sur le fondement du 1° de l'article L. 161-22-1-5 produit, à l'appui de sa demande : 1° Le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée

Article R593-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

Code de l'environnement

Dans ce cas, l'exploitant dépose sa demande accompagnée d'un dossier auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Article R4139-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il a été détaché.

Article R441-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Une demande ne peut faire l'objet d'une radiation du système national d'enregistrement que pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit dans le système : a) Attribution d'un logement social au demandeur suivie d'un bail signé ; l'organisme qui

Article R441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement

Article R243-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70

Code de la sécurité sociale

La demande n'est recevable que si un cotisant est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement dont il dépend, à l'exception de l'objet de la demande.

Article 24

—

-Pour les congés faisant l'objet des articles 20,22 et 23, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. II.

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