leur recours administratif contre la décision du 22 février 2021 du consul de France à Djibouti rejetant la demande de délivrance d'un visa de long séjour à Mme D au titre de la réunification familiale

Dans ces conditions, ils seront déboutés de leurs demandes en rectification d'omissions de statuer.

La demande de rectification de M. [C] sera ainsi rejetée. Pour les années 1980 à 1983 M.

exigées par les articles R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, et notamment la mention des délais et voies de recours pour saisir le tribunal, du délai de 20 jours pour présenter une demande

exigées par les articles R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, et notamment la mention des délais et voies de recours pour saisir le tribunal, du délai de 20 jours pour présenter une demande

de rectifier les erreurs contenues dans l'arrêt n° 21BX01653 du 15 juin 2023 en ce qu'elles procèdent d'une omission à statuer sur ses demandes.

La circonstance que Mme C a formulé une demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêté pour qu'elle y soit désignée sous ses deux patronymes, et non sous celui du seul patronyme Sennepin, et

désigner des vins, a agi en déchéance des droits attachés à la marque " Château Lafitte " dont la société Château Lafitte est propriétaire pour distinguer des produits identiques ; qu'elle a en outre demandé

Débouté Madame [R] [X] du surplus de ses demandes.

En conséquence, il convient de rectifier l'omission relative à la demande de Mme [N] au titre de ses frais irrépétibles et de compléter le dispositif de la façon suivante : 'Condamne la SAS Automobile

Par jugement du 19 mai 2015, le Tribunal de grande instance de Bastia s'est dit incompétent, en l'état de la déclaration d'appel pour statuer sur la demande de rectification d'erreur matérielle.

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux alors que cette disposition figure dans ses motifs ; Que toutefois une décision de donné acte étant dépourvue de tout caractère juridictionnel, la demande

; - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande de rectification de l'attestation pôle emploi sur le libellé de poste et les temps de travail - débouter Mme [D] de l'ensemble

X... auprès de la caisse de retraite ARRCO Bellini" ; qu'à la suite d'une requête en rectification matérielle et en interprétation déposée par M.

d’erreur matérielle déposée le10 mars 2026 par la partie demanderesse ; JUGEMENT : Statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle sans audience conformément aux dispositions de l’article

puis licenciée pour inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, d'abord, que la salariée n'a pas demandé

comme demandé par M.

A l’appui de sa demande de rectification de ces données figurant dans ce compte rendu, Mme C... fait valoir que celles-ci sont objectivement inexactes en ce que leur auteur a rédigé une seconde version