AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69d9d756cdc6046d47d8b14e
10 avril 2026
10 avril 2026
[C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2] est condamnée à la garantir de ces condamnations.
Source officiellePage 122 sur 27002
4ème Chambre
69f19242cdc6046d47ecf53b
28 avril 2026
28 avril 2026
Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile selon les modalités définies au dispositif.
Source officielle