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540 023 résultats pour « article 700 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69d9d756cdc6046d47d8b14e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2] est condamnée à la garantir de ces condamnations.

Source officielle

Page 122 sur 27002

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CA

4ème Chambre

69f19242cdc6046d47ecf53b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile selon les modalités définies au dispositif.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72ebcdc6046d477474b8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L.441-6 du code de commerce ; En tout état de cause : Condamner, la société [Adresse 2] à payer à la société Ridoret Menuiserie la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9720cdc6046d47654269

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] du surplus de ses demandes, débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SARL [1] aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1re chambre civile

690aef9628bf9d42b6cc36d0

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

la SARL Castelo Construction à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Castelo Construction aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192eb8cdc6046d4754cf37

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ca8cdc6046d47042b08

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7fa4cdc6046d47046bc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

demandes ; - condamner [U] [Z], épouse [S], à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner [U] [Z], épouse [S], aux entiers

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69d9e09fcdc6046d47d98e27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7026cdc6046d4773e427

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[T] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes. M. [T] [W] a interjeté appel de cette décision 11 mars 2024.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf2dcdc6046d47bf3385

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 1235-3 du code du travail), . 376 euros en règlement de son pass [3], . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * prononcé l'exécution provisoire de l'intégralité du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7cc5cdc6046d47042d1c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 10 juillet 2025, Mme [I] [D] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e70fcdc6046d470cb4ae

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[H] à la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb84cdc6046d47881bee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] à verser 3 000 euros à la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fd71cdc6046d476b3820

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CONDAMNER Monsieur [D] [R] à payer à Monsieur [B] [U] la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210ddccdc6046d4709a006

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] [F] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre tous frais et dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc5fcdc6046d47be850d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L441-10 du commerce, - condamné la société Isa Trans à payer à la société Like Interim la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Isa Trans aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd92f84b0c5880f3171393b

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb87cdc6046d470d22a0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile en première instance, - condamner la société Reseauplast à régler à la société FTCS [M] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929d4cdc6046d47546056

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [G] à payer à la SARL EF International la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. M.

Source officielle