Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et

des étrangers et du droit d'asile, alors que l'entretien dont il s'agit a duré une heure et sept minutes et qu'en tout état de cause, ni les dispositions de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

- condamner solidairement les consorts [I]-[U] [G] à payer à chacun d'eux une indemnité de 1.500 euros, au titre des frais irrépétibles de première instance, sur le fondement de l'article 700 du code

€ et de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article L8222-2 du code du travail, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article

accusé dans l’arrêt ou l’ordonnance de renvoi ou de leur qualification juridique que si les conditions prévues aux articles 354 et 355 sont remplies.

ÉLECTRICITÉ DE France (EDF) la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * Condamner la SAS PBR aux entiers frais et dépens de l'instance.

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière

Enfin, aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile peut être placé en zone d’attente

et son préjudice personnel à 979 315, 22 francs ; il réclame en outre la somme de 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale " ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

930 dont elle est titulaire et l'a condamnée à payer aux sociétés Dasan France, Dasan Networks et CTNetworks la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Soutenant avoir droit, en application des conditions particulières de son contrat, à un capital de 350 000 francs ainsi qu'au remboursement des frais restés à sa charge dans le cadre de l'hospitalisation