(Article 13 - Recours effectif) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

(Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

(Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

(Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

(Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1987 et 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LA CASAMANCE", dont le siège est ...le Vieux

Vieux Logis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Trenel, dont le siège est ... les Vienne, en cassation d'un jugement

zone en NDN ; que l'apport de ces matériaux sur des parcelles où sont seules autorisées les installations destinées à la protection et à la gestion des espaces naturels entraîne des éboulements de rochers

Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Mmes [M] et [C] [B] soutenant être propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section AW n° [Cadastre 9], en interdiction d'installer un système de fermeture en travers du chemin, enlèvement du rocher

2020 et 7 mars 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française est applicable ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [S] ont souscrit auprès de la société AGF vie, aux droits de laquelle

la condamnant, notamment, à publier un communiqué faisant état de sa condamnation à verser 200 000 francs de dommages-intérêts à Mme de Hanovre pour avoir porté atteinte à son droit au respect de sa vie

lors que l'épouse faisait valoir dans ses conclusions que son comportement tel que rapporté par certains témoins ne faisait que traduire les sentiments pouvant animer une épouse bafouée après 34 ans de vie

salarié a le droit de refuser d'accomplir une tâche, sans pouvoir être sanctionné, dès lors qu'il a motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie

premiers moyens, ci-après annexés et réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que les cent quatre vingt-douze parts de la société STMB, les actifs figurant sur les contrats d'assurance-vie

agressif de Mme X... constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage ; qu'en statuant ainsi sans établir que ces faits rendraient intolérable le maintien de la vie