AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92203
1 avril 2015
1 avril 2015
Elle expose que le litige porte sur l'assiette du chemin et non sur sa nature juridique ; que le chemin dont s'agit ne traverse pas ses propriétés, comme le démontre le plan cadastral ; que le chemin cadastré
Source officiellePage 122 sur 544
Pôle 1 - Chambre 10
6364bbdee405357f749eab97
3 novembre 2022
3 novembre 2022
convoqué peu de temps à l'avance et il résidait à la Réunion ; - qu'en outre, derrière la porte située dans le garage, il existait un appartement, que l'huissier de justice avait été contraint de traverser
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