27 464,34 francs, alors, selon le moyen, "que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que la clause prévoyant un prix global et forfaitaire qui pouvait déroger

attaqué (Paris, 9 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 6 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change, qui déroge

la société Cétélem, alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur la seule absence de griefs pour estimer qu'il n'y avait pas lieu de dire nul le jugement déféré

qu'elle n'était pas fondée à exclure sa garantie, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un syndic par le syndicat de copropriété est une exigence légale à laquelle il ne saurait y être dérogé

selon le moyen, que la décision de M. le directeur de l'INPI qui constate une situation de déchéance inexistante d'un brevet constitue un acte lui-même inexistant, nul et non avenu, qui peut donc être déféré

fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et condition de vie ; qu'en l'espèce l'arrêt constate expressément que Mme Y... n'a pas déféré

de la détention est porté devant la chambre de l'instruction ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur la demande de levée de la mesure d'isolement judiciaire aux motifs qu'il convient de déférer

[U] a été assigné à résidence pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et de déclarer, en conséquence, sans objet, l'appel du ministère public, alors « que l'appel défère

[W] « de fournir devant la Cour un certificat médical précis et circonstancié faisant état d'une amélioration de son état de santé » le jugement déféré devait être confirmé, quand ce dernier produisait

La société Bipel fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la société Alternative, alors « que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur les peines, alors : « 1°/ que si le jugement condamnait M.

[E] n'est pas détenu en vertu d'un titre inexistant, dit n'y avoir lieu à ordonner sa libération immédiate et confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a prolongé sa détention provisoire pour une durée

d'appel n'était saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif, alors « que la cour d'appel de renvoi est investie par l'arrêt de cassation de la connaissance du litige tel qu'il avait été déféré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant révoqué à hauteur de dix-huit mois le sursis avec mise à l'épreuve prononcé par la cour d'appel de Grenoble à l'encontre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant rejeté la demande formée par M.

elle s'est dispensée de tout examen des fautes de gestion imputées au dirigeant, la cour d'appel ne pouvait ensuite, sauf à entacher son arrêt d'une contradiction, confirmer le jugement qui lui était déféré

G : 12/ 00631 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 24 Mai 2012, enregistrée sous le no 1100345 SNC PACAM

CETAT69-02-02,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et conditions de l'internement ou de la déportation -