payés, alors, selon le moyen : 1 / que si l'impossibilité pour un salarié d'exercer son droit à congé annuel pendant la période de prise de congé du fait de l'employeur ouvre droit à son profit à la

UN "SERVICE ACCOMPLI" ET NE PEUT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU DROIT AU CONGE ANNUEL ; CONS.

cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé

VOLET SOCIAL Nombre d'emplois directs 1 salariée Congés payés Congés repris dans leur intégralité III.

L'employeur réfute également l'existence de conditions de travail dégradées.

, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service ; que la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence

, d'une part, que sa mutation constituait un simple changement de ses conditions de travail que l'employeur pouvait décider unilatéralement dans l'exercice de son pouvoir de direction, d'autre part, que

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile de Daniel A... et de son épouse ; "aux motifs 1°) que, si a priori les conditions

supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et des jours de congés annuels puisse excéder la durée maximale du congé annuel de trente jours ouvrables

préserver ; qu'en considérant cependant qu'en l'espèce aucun élément du dossier ne démontre que l'affection dont souffre -ou a souffert- le salarié résulte exclusivement d'une cause étrangère aux conditions

préserver ; qu'en considérant cependant qu'en l'espèce aucun élément du dossier ne démontre que l'affection dont souffre -ou a souffert- le salarié résulte exclusivement d'une cause étrangère aux conditions

préserver ; qu'en considérant cependant qu'en l'espèce aucun élément du dossier ne démontre que l'affection dont souffre -ou a souffert- le salarié résulte exclusivement d'une cause étrangère aux conditions

préserver ; qu'en considérant cependant qu'en l'espèce aucun élément du dossier ne démontre que l'affection dont souffre - ou a souffert - le salarié résulte exclusivement d'une cause étrangère aux conditions

préserver ; qu'en considérant cependant qu'en l'espèce aucun élément du dossier ne démontre que l'affection dont souffre -ou a souffert- le salarié résulte exclusivement d'une cause étrangère aux conditions

préserver ; qu'en considérant cependant qu'en l'espèce aucun élément du dossier ne démontre que l'affection dont souffre -ou a souffert- le salarié résulte exclusivement d'une cause étrangère aux conditions

les crimes de complicité d'introduction et de circulation irrégulières sur le territoire national de billets de banque étrangers contrefaits ; qu'il a été exposé, dans les précédents arrêts, les conditions

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 février 1999, qui, pour violences aggravées et menaces avec l'ordre de remplir une condition, l'a condamné à 6 mois

qui ont inclus dans leurs périodes de congés fractionnés à leur initiative, des samedis fériés, le droit de prolonger automatiquement le congé d'un jour supplémentaire pour chacun de ces jours fériés,