Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

dans les locaux, la cour d'appel a méconnu les articles 311-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'en relevant, pour déclarer M.

civil, ensemble l'article L. 3214 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile, applicable au litige

Le moyen est pris de la violation des articles 515 et 803-8 du code de procédure pénale. 7.

Il en résulte que la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière par un huissier de justice est soumise aux seules dispositions du code de procédure civile, du code des procédures civiles

l'instance d'appel et n'affectait pas la recevabilité de l'action de Mme [M] [T] et de ses demandes formées devant le tribunal de commerce de Tarascon, la cour d'appel a violé l'article R. 225-170 du code

civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du code de l'organisation judiciaire

désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code

Considérant que [X] [I] a commis une faute en remplaçant le cardan de la roue en question sans revisser correctement la roue, M.

Elle fait valoir : - que dans le cadre de l'instruction du dossier en ligne, elle n'est pas parvenue à se connecter à la plate-forme de consultation et ce malgré plusieurs tentatives les 28, 29 et 30

En l'absence d'autre élément communiqué par les parties, le taux médical de 15% retenu par le médecin conseil nous semble donc correctement évalué.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Au regard de ce qui précède, le jugement sera confirmé sur la condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure

réalisée par la société Bricorama, rendant impossible la substitution de la société Mr F... dans les droits de l'acquéreur, il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 1142 du code

requêtes en désignation d'un huissier de justice aux fins, d'une part, de procéder à des mesures de saisie-contrefaçon et, d'autre part, des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code

pénal, 221-6 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Roger D... a été déclaré coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que "si la subdélégation à Michel Y..., conducteur

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, du code civil : 38.

L... les indemnités journalières comme fixé à l'article R. 441-4 du code de la sécurité sociale, qu'en l'espèce, les primes de mobilités versées par l'employeur à M.