sa troisième branche : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1383 du Code civil, chacun

[D] et Mme [V] déclarent être d'accord pour que chacun d'entre eux reçoive un des deux appartements de [Localité 5] soit par tirage au sort, soit suivant l‘allotissement proposé par M.

modéré Logements familiaux ; que le maître de l'ouvrage a assigné en indemnisation leur assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF) qui, en se prévalant de la limite de garantie stipulée pour chaque

d'appel en a déduit, sans dénaturer le contrat d'assurance ni faire application d'une quelconque clause d'exclusion, que le plafond de garantie était applicable à l'ensemble des désordres et non à chacun

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cet immeuble indivis entre lui et Mme Y... pour moitié chacun et rejeté la demande de révocation de libéralité qu'il avait présentée, alors qu'en énonçant

Gallimard fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour les salariés travaillant régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs, la part de cotisations incombant à chacun

résolution de son contrat de travail aux torts de la société Optique Evrard, alors que, selon le moyen, en cas de pluralité de gérants d'une société à responsabilité limitée et dans le silence des statuts, chacun

lorsqu'il avait des difficultés pour prendre des mesures il en prenait de mauvaises, qu'il ne vérifiait pas les plans et les considérait comme justes, qu'enfin, il avait manqué certaines réunions de chantier

condition comme réalisée ; que le permis de construire ne leur a pas été délivré, le terrain étant frappé d'une servitude publique d'alignement ; Attendu que la société civile de moyens Z..., X... et chacun

infirmaient les deux seuls témoignages écrits versés aux débats par la société, qu'ainsi elle s'est abstenue de comparer la valeur probante respective des attestations contradictoires produites par chacune

que la création d'une nouvelle tranche d'imposition rendait normale la progression du barème de taxation sans rechercher quel était l'effet de la progression du coefficient multiplicateur appliqué à chacune

civile, tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens; qu'en s'abstenant totalement d'exposer les moyens développés par chacune

travail, l'arrêt attaqué qui considère que Mme X... travaillait en dehors de tout établissement, sans s'expliquer sur le moyen de ses conclusions d'appel faisant valoir que la salariée était affectée au chantier

que la création d'une nouvelle tranche d'imposition rendait normale la progression du bérème de taxation sans rechercher quel était l'effet de la progression du coefficient multiplicateur appliqué à chacune

de la société Lyonnaise de banque, à Grasse, pour un horaire journalier de deux heures du lundi au vendredi; que ce chantier ayant été confié, à compter du 22 mars 1993, à la société Aamex La Lorraine

qu'ils avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que le jugement, infirmé de ce chef, avait retenu que le montant du crédit octroyé était disproportionné par rapport aux facultés financières de chacun

d'ouvrage délégué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune partie n'avait soutenu que les maîtres d'ouvrage ne devaient aucune somme à la société Revert au moment où la présence de la société SPCP sur le chantier

d'une constatation personnelle du notaire, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte faisait foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux moyens réunis, pris chacun