AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f2ebadcdc6046d470d25af
28 avril 2026
28 avril 2026
' Déboutons la société AVH de sa demande de consignation de la somme de 84'408, 00 euros sur un compte CARPA. ' Déboutons les parties pour le surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Source officiellePage 122 sur 138
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0451fcdc6046d47cd0230
27 avril 2026
27 avril 2026
pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir ; - dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie
Source officielle