préjudiciel : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 2015), qu'à la suite d'une vérification

X..., qui s'est révélé être en situation irrégulière sur le territoire français, sans qu'il résulte des circonstances dans lesquelles cette vérification a été réalisée un quelconque commencement de preuve

à la somme de 84 091 euros ; qu'elle contestait également la décision de recevabilité rendue dans ce dossier par la commission ; qu'en vertu de l'article R. 732-7 du code de la consommation, la vérification

[H] était un sous-traitant de la société SEP et que celle-ci n'avait pas vérifié la régularité de la situation de son sous-traitant, comme le lui imposaient les articles D8222-5 et D8222-7 du code du travail

[G] a contesté le certificat de vérification des dépens ; Attendu que, pour confirmer ce certificat, l'ordonnance énonce que l'avoué, qui a la possibilité de recouvrer les dépens sur le fondement de

Après une procédure de vérification engagée par l'administration fiscale à l'égard de la société France protection sécurité privée (la société FPSP), à laquelle avait eu recours, en tant que sous-traitant

pour rejeter la demande, le jugement énonce qu'il n'est pas produit le retour de la conservation des hypothèques attestant de façon certaine de la date de publication du commandement, mais qu'après vérification

public appelant, l'arrêt, après avoir écarté la demande d'expertise radiologique au motif que ce type d'examen ne permettrait pas de déterminer avec précision l'âge d'une personne, énonce que les vérifications

public appelant, l'arrêt, après avoir écarté la demande d'expertise radiologique au motif que ce type d'examen ne permettrait pas de déterminer avec précision l'âge d'une personne, énonce que les vérifications

public appelant, l'arrêt, après avoir écarté la demande d'expertise radiologique au motif que ce type d'examen ne permettrait pas de déterminer avec précision l'âge d'une personne, énonce que les vérifications

douanes, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent que l'exportateur s'est sciemment abstenu de procéder aux déclarations et vérifications

productions, que M. et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement devant une commission de surendettement qui a saisi un juge de l'exécution pour procéder à la vérification

automatique sans fil pour l'application de mastic; que diverses études ont été engagées à l'issue desquelles un accord a été conclu entre les parties, imposant des délais de réalisation et des tests de vérification

sur place qu'elle a pu connaître l'objet de la vérification ; qu'ainsi ladite vérification a eu un caractère inopiné, en violation de même texte ; et alors enfin qu'en se contentant de considérer qu'il

1988, la propriété Les Vaux de Cernay et, le 8 février 1994, une dépendance du château de Brécourt, en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2020), après vérification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues par la société des

La société fait grief au jugement de déclarer M. et Mme [Z] recevables en leur contestation aux fins de vérification de la créance du [3], de juger que la créance du [3] est soldée pour les besoins de

[X] a assigné la société bénéficiaire des paiements litigieux en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, lui reprochant une négligence dans la vérification