°/ qu'en toute hypothèse l'ignorance des actes de possession par le véritable titulaire du droit due à sa propre négligence n'est pas de nature à vicier la possession dès lors que celui-ci a été objectivement

que la révocation du contrôle judiciaire emportant détention provisoire, elle ne peut être prononcée qu'après qu'il eut été constaté qu'elle est l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs

d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les conditions auxquelles le plan subordonne les départs volontaires doivent être suffisamment précises et objectives

réunion pacifique et à la liberté d'association, incluant le droit de manifester ; que l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que de restrictions strictement nécessaires et proportionnées à l'objectif

d'appel du 5 septembre 2017 rédigée comme suit : « Objet de l'appel : appel total : en ce que l'ordonnance dont appel estime que : la procédure mise en place par la SARL [...] pourrait avoir pour objectif

pour le crime visé supra ; "alors que, d'une part, sous un chef péremptoire de son mémoire devant la chambre de l'instruction, Frédéric X... faisait valoir qu'aucun élément matériel, ni preuve objective

responsabilités ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine d'après des éléments objectifs

qu'elle ne pouvait manquer de faire le rapprochement, connaissant les antécédents de Valérie A... en ce domaine ; (...) que ces gestes montrent qu'ils étaient inquiets de son état de santé qui, objectivement

tribunal de grande instance d'Angouleme, sans relever les circonstances précises de fait qui, en l'état de l'information, rendaient les obligations de contrôle judiciaire insuffisantes au regard des objectifs

légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que nul ne peut être puni pour un délit d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que viole ce principe la cour d'appel dont la décision aboutit objectivement

. ; qu'aucun élément du dossier n'établit que l'objectif de l'expédition était d'attenter à la vie de Jean-Luc Z... ainsi que l'a d'ailleurs estimé le juge d'instruction au terme de l'information, et que

cambrioleur dans sa fuite ; que l'arrêt attaqué a donc violé le texte précité ; "alors, d'autre part, que la nécessité actuelle de défense doit s'apprécier uniquement par rapport aux éléments objectifs

n'interdit au juge d'instruction, avant de recueillir les observations de la partie civile, de rappeler de manière synthétique les divers actes d'instruction effectués et en particulier les conclusions objectives

A..., tout en admettant qu'il est "difficilement contrôlable" ; que la "perte de productivité" en quoi consisterait le préjudice, selon les deux experts successifs, n'est pas objectivement mesurable et

d'établissement ; "alors que, d'une part, l'indemnisation d'un dommage n'est pas fonction de la représentation que s'en fait la victime mais de sa constatation par le juge et de son évaluation objective

avait, sur les indications de l'employeur, établi un tableau relatant l'ensemble du travail des chefs de publicité ; que ce tableau établissait qu'aucun des chefs de publicité n'avait jamais rempli l'objectif

regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que l'Association avait agi avec précipitation en licenciant Mme X... le 21 juin 1995 pour n'avoir pas respecté des objectifs

sauvegarde dans le contrat de travail prévoyant le licenciement d'un salarié dans certaines conditions, que les parties s'étaient situées contractuellement hors le champ d'une cause réelle et sérieuse objective