Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal

Alain X... dans l'exercice de son mandat d'agent général, et, d'autre part, que l'instance au civil portait sur la demande en paiement des sommes prêtées à celui-ci pour aider à son installation, la cour

 ;  Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ; MOTIFS En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban,

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Ayant acquis les lots de M. et Mme [Y] le 15 janvier 2016, la société civile immobilière Doyoan est intervenue volontairement à l'instance.

SUR CE : Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement de liquidation judiciaire.

civile ; L'instance, appelée à l'audience du 14 janvier 2025, a été évoquée, plaidée et mise en délibéré ; A l'AUDIENCE DU 14 JANVIER 2025 : La société ALIAF TELECOM sollicite l'entier bénéfice de

[F] contre l'arrêt civil du 8 mars 2021 9. Lors de l'audience pénale, l'examen de la demande en réparation de la partie civile a été renvoyé à l'audience du 1er mars 2021.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences depuis plus deux ans.

litigieuse ; que la demande, dans la présente instance, du syndicat des copropriétaires était, quant à elle, relative, sur un fondement délictuel, à la réfection de l'installation défectueuse et aux troubles

Mme [U] s'oppose à cette demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 16 septembre 2024, Monsieur [F] [V] sollicitait la réinscription au rôle de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/12'098 réclamant que soit constatée la péremption de l'instance et sollicitant

de BAYONNE le 24 septembre 2018 dans une instance l'opposant en défense aux époux [W] et [I] [T], demandeurs à l'action.

N° RG 22/04288 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVQD 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Avril 2024 54G N° RG 22/04288 N° Portalis DBX6-W-B7G-WVQD

d'enlèvement, La déboute de ses demandes de démolition et et intérêts, Déboute les parties de leurs demandes en dommages Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Z... devant un tribunal de grande instance, à fin de le voir condamner au paiement de dommages-intérêts au titre de sa responsabilité civile ; Attendu que M.