de les valider au plus tard 21 jours avant l'échéance prévue par le calendrier de déploiement de l'annexe 10.7 de la convention ; - la société Tarn Fibre ne démontre pas qu'elle aurait subi des difficultés

Depuis avril 2011 il perçoit des pensions de retraite d'un montant globalement de 2. 613 euros (CNAV : 1. 313, 27 euros-ARGIC 598, 77 euros-ARRCO : 701, 10 euros) et établit des difficultés de paiement

exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent

sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.

qu'en l'espèce, la contestation élevée par la SARL SCHIOCCHET ne portant pas sur la créance, déterminée dans son existence et son montant par l'arrêt de la Cour de cassation, mais uniquement sur une difficulté

Sur l’exception d’incompétence Selon l’article R.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, “à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge de l’exécution territorialement compétent, au choix

copropriétaires [Adresse 1] Grosse délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Xavier BLANC Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

B... de son lot, il ne démontre pas que la société CAP SENSORIA avait des difficultés financières sur d'autres résidences. La réticence dolosive n'est donc pas établie.

n'a jamais donné suite à cette demande n'y répondant pas ; qu'il ressort du compte rendu de cette réunion que le comportement de Monsieur Y... qui a notifié deux avertissement est justifié par les difficultés

de ladite obligation ou de démontrer qu'il s'est heurté à des difficultés dans l'exécution de ladite obligation. / En l'espèce, par arrêt rendu le 24 mai 2012, la cour d'appel de Paris a notamment ordonné

SUR CE, LA COUR, - sur l'exception de litispendance internationale * sur la recevabilité de l'exception Considérant que M.

L’article L. 213-6 du coée de l’organisation judiciaire est, depuis le 1er décembre 2024, rédigé de la manière suivante : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

au sens de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, pas plus qu'elle n'invoque une quelconque cause étrangère ; que le jugement dont appel doit être en conséquence confirmé en ce

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Le juge de l'exécution a considéré que ce jugement était devenu exécutoire à compter de sa signification, le 12 mai 2021, puisque la cour d'appel de Basse-Terre, par arrêt du 4 avril 2022, avait déclaré

du contrat de travail et n'a enregistré qu'une seule difficulté en 5 ans d'exercice professionnel.

du contrat, la société AEVIA ne démontre aucunement l'existence de difficultés d'exécution qui trouveraient leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat

mai, difficulté corroborée par aucun élément produit au débat.