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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100940
8 octobre 2008
8 octobre 2008
-Y... a, le 16 juin 2006, saisi le tribunal de grande instance d'une requête " en changement de nom dans le cadre d'une filiation adoptive " par laquelle il a demandé qu'il soit jugé que ses trois enfants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100941
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Jean-Luc X...- Y... s'est pourvu en cassation le 14 juin 2007 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 avril 2007 ; qu'il résulte du dossier que le ministère public s'est opposé à la demande
Source officielle5ème chambre
DTA_2102422_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310111
27 février 2020
27 février 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le 36 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Le 36 et la condamne
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349004863d497adffda4226
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'erreur matérielle Décision déférée à la Cour : Arrêt du 29 septembre 2022 de la Cour d'Appel de PARIS - RG : 20/01405 DEMANDEURS à la REQUÊTE S.A.S.U.
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5007
28 avril 2022
28 avril 2022
par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nevers du 18 décembre 2020, - prononcer l'extinction de l'instance, - renvoyer la société CYRUS à saisir le tribunal judiciaire de Nevers de sa demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6360c56a3c369c7f74996dd2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
précédente relative au rejet de l'action en garantie de la société MATMUT, sans rapport avec la répartition de la charge finale de la dette d'indemnisation des consorts [T], il convient de faire droit à la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fd4
3 avril 2002
3 avril 2002
SUR REQUETE en RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE suite à arrêt Cour d'Appel d'AGEN, en date du 16 Janvier 2002, enregistrée sous le n 01/24 D'une part, ET : Monsieur Guy Z... né le 10 Juillet 1931 à PARIS
Source officielleRéférés
69f055bbcdc6046d47ce2d91
23 janvier 2026
23 janvier 2026
pour compléter la décision déférée et que le juge des référés se réserve la liquidation de l'astreinte, * Fixer les jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2301333_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une décision du 17 avril 2023, l'administration a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielle6ème chambre 1ère section
686d62c5a2273490db108265
8 juillet 2025
8 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Par requête notifiée par la voie électronique le 21 mai 2025, Maître Amélie VATIER, conseil de la SA TROIS MOULINS HABITAT a demandé la rectification d’une erreur matérielle affectant
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935120
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'intimé réplique que l'acte de naissance n° 2756 initialement produit a fait l'objet, à sa demande de rectifications par les autorité algériennes de sorte qu'il verse désormais un acte de naissance. délivré
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1210DEC003741606
10 décembre 2019
10 décembre 2019
Dans le cadre de sa demande en rectification d’arrêt, K.E. indiqua que le 30 juin 1997, la mairie de Kuşadası avait procédé à un remembrement parcellaire concernant le terrain du requérant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC000199004
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Ultérieurement, elle renonça à la demande de rectification du livre foncier. 6.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC003184096
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Le 24 avril 1990, les adversaires du requérant saisirent la cour d'appel de Poitiers d'une demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 10 mai 1989.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0406JUD007988512
6 avril 2017
6 avril 2017
Saisie par le premier requérant, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 23 septembre 2010, confirma le jugement du 10 novembre 2009 en ce qu’il rejetait la demande de rectification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300263
2 mars 2011
2 mars 2011
; que la cour d'appel de renvoi a statué au vu d'un rapport d'expertise déposé le 12 mai 2004 ; qu'elle a, par arrêts des 18 novembre 2009 et 19 mai 2010, rectifié son premier arrêt ; Sur la demande
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0617DEC001395906
17 juin 2014
17 juin 2014
Le requérant soutient que l’examen de sa demande de rectification d’arrêt par une chambre majoritairement composée de juges ayant siégé dans la formation qui avait rendu l’arrêt déféré a
Source officielle1ère Chambre
64549e57eedb07d0f8185eab
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur ce, la cour, Sur la demande de rectification d'une omission de statuer La simple lecture du jugement permet de constater que cette demande est dépourvue de toute pertinence.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435058
17 mai 2013
17 mai 2013
promotion au grade de brigadier major aurait pu intervenir de manière plus précoce, ces circonstances, à la supposer établie pour la seconde, sont sans incidence sur la légalité du titre de pension dont il demande
Source officiellePage 121 sur 4284