X... lui-même ont été mis en redressement puis en liquidation judiciaires ; que la société Omnibanque a attrait en justice l'AGI, lui reprochant de l'avoir trompée et a demandé l'annulation du pool et

à l'arrêt d'avoir annulé l'hypothèque alors, selon le moyen : 1 ) que l'application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 est subordonnée à la preuve que le cocontractant du débiteur contre

ANNULE les élections, au sein du comité social et économique de la société la société Safran Helicopter Engines, dans le deuxième collège, de M.

[X] [M] sollicitait l'annulation du procès-verbal de son interpellation et celle des actes subséquents ; qu'en rejetant intégralement cette demande, après avoir elle-même constaté que l'interpellation,

Holding, y compris les 750 actions anciennes annulées ; que n'ayant pas bénéficié de la répartition opérée par M.

l'appartement au terme du contrat de location ; que la CANCAVA a délivré un congé à Mme de X... pour la fin de ce bail et l'a assignée en expulsion ; Attendu que la CANCAVA fait grief à l'arrêt d'annuler

Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT Chimie du Haut-Rhin fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Guebwiller, 23 juillet 1996) de l'avoir débouté de sa demande en annulation

Y... faisait valoir que la décision du conseil d'administration décidant le remboursement des sommes versées au titre de la régularisation des cotisations avait été annulée six mois plus tard par la décision

versées à l'ASSEDIC à la suite des conventions de conversion dont avaient bénéficié certains de ses salariés ; Sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de la pénalité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation du redressement, fondée sur l'absence d'envoi préalable par l'URSSAF d'un avis de contrôle et l'irrégularité de la mise en

Invoquant des restrictions sanitaires prises par l'Espagne à compter du 15 juillet 2021, en lien avec la pandémie de Covid-19, ils ont décidé d'annuler le séjour et ont dû payer des frais à hauteur de

La notaire, la société notariale et le vendeur font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux acquéreurs la somme de 20 000 euros correspondant aux frais notariés afférents à la vente annulée

[L] tendait uniquement à l'annulation du congé qui lui avait été délivré, de sorte que toute autre demande était nécessairement nouvelle et irrecevable en appel ; qu'en déboutant M.

Aux termes du deuxième moyen, pris en première branche, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 30 juin 2017, de rappel de salaire

Par un arrêt du 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-11.522), la chambre commerciale a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. 8.

[E] n'ait pas expressément sollicité cette annulation ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la nullité, la cour d'appel a retenu que M.

Par acte remis au greffe le 11 janvier 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le second moyen 3.