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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
6790210651b02779572a9f84
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 4 octobre 2023, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer les loyers la mettant en demeure de justifier d el’occupation du logement, demeuré infructueux.
Source officielleJCP REFERES
ée par Me François ABADIE avocat au barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEURS
695c241975782d5f06e5256f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle précise que Mme [N] n'a pas fait de démarches auprès de la CAF puisque les allocations logement sont toujours versées. Mme [N] [F] et M. [X] [G] comparaissent en personne. M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201187_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Si l'intéressée justifie que la commune de Cette-Eygun percevait directement l'allocation logement dont elle bénéficiait et qu'elle ne parvient pas à trouver un nouveau logement, la collectivité requérante
Source officielleChambre 1-2
65b35af21d7564000872dba4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
cette dernière ayant déjà bénéficié d'un effacement de la dette locative au mois de mars 2022 et a estimé qu'en dépit de cela, la dette a repris et augmenté de mois en mois, malgré le versement de l'allocation
Source officielleJCP
66335be1c0d3e3fe99cae64b
16 avril 2024
16 avril 2024
ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L 731-2 ", à savoir celles de logement
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91145
19 février 2014
19 février 2014
Dans ses dernières conclusions en réponse Mme Y... demande de lui allouer une prestation compensatoire en capital de 200 000 ¿, de condamner Monsieur X... à lui payer ce montant en une seule fois et de
Source officielle2ème chambre section C
680b1a532364a383b77474a6
24 avril 2025
24 avril 2025
conclut enfin que les époux [Z] sont à l'origine de la situation et du non-paiement des loyers du fait de leur attitude contraire aux règles élémentaires ayant abouti à la suspension du versement de l'allocation
Source officielleChambre 1-9
652f7894b0532083189958e9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
commission, après avoir pris en compte le fait que la débitrice était âgée de 50 ans et sans activité professionnelle depuis novembre 2017, que ses ressources se montaient à un total de 699 euros (RSA + allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e700
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Qu'elle s'est relogée à Toulon et justifie d'un loyer de 805 euros avec charges, dont à déduire l'allocation logement pour 476 euros, soit un solde de 329 euros, outre charges courantes liées au logement
Source officielle5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99ec
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle indique ensuite qu'il y a lieu de prendre en compte les versements de la CAF au titre de l'allocation logement.
Source officielleChambre 1-2
626b8098d1fb03057d9a4e86
28 avril 2022
28 avril 2022
[J] [X] verse aux débats un décompte actualisé attestant d'une dette locative d'un montant de 24 162 euros au mois de février 2022 , déduction faite des allocations logement qui lui ont été directement
Source officielleService de proximité
66884a3d342d338c20d504a5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Madame [O] ne conteste pas cette somme mais explique qu'il s'agit du reliquat d'allocations au logement non versées.
Source officielleChambre 3 A
6a1a7753cdc6046d47751385
28 mai 2026
28 mai 2026
indéterminée et percevait un salaire de 1 485 euros, outre une rente de 131 euros, et que Mme [V], âgée de 50 ans, était sans activité et percevait une prime d'activité, les prestations familiales et allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c329
21 avril 2008
21 avril 2008
de l'ordre de 20 euros et a la charge de sa fille ; elle dispose d'une épargne de 2. 900 euros ; - Monsieur X... était, en première instance, bénéficiaire du RMI à hauteur de 367 euros et d'une allocation
Source officielleJCP
668593511d2b47a9d8cbc009
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L 731-2 ", à savoir celles de logement
Source officielle3ème CH Spéciale
6684eb13a0de54ff609f80a2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La débitrice a fait assurer son mobilier et ses objets de valeur pour 4700 ', elle dispose donc d'un patrimoine mobilisable, ou alors sa prime est surévaluée. M.
Source officielle3ème Chambre
687b269830e6dd8e1529be49
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[G] en février 2021, qu'elle a soldé l'arriéré locatif et que pour pouvoir reprendre l'instance elle a été contrainte de régler un loyer de 400 euros dont à déduire l'allocation logement de 271 euros,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00179
6 mars 2019
6 mars 2019
ses charges sont évaluées à la somme de 1 237 €, comprenant la mensualité de l'emprunt immobilier souscrit auprès du Crédit agricole (1 117 €) et la mensualité d'un autre prêt immobilier (578 €), l'allocation
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a0e0399cdc6046d4759f33c
19 mai 2026
19 mai 2026
Mme [O] [X] perçoit actuellement une allocation RSA d’un montant de 707 euros par mois et 355,74 euros dette personnalisés au logement.
Source officielleService JCP
69863feccdc6046d474526c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Constater que le montant des loyers dus par le locataire à cette date, hors allocation logement suspendue pour non-décence, s'élevait à 2 246 €.
Source officiellePage 121 sur 6295