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12 324 résultats pour « Mairey-Rohr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200704

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200705

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200706

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200707

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200708

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200709

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200710

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200711

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200712

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200714

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200715

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200716

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200717

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200718

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200719

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200720

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200721

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200722

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200723

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200724

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire

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