* 888 euros au titre du remboursement de l'abonnement internet normalement compris dans le bail. à titre subsidiaire : - juger que le bail conclu entre M.

Sur la demande en cession du bail Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que «'toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie,

n'a pas joué et dire n'y avoir lieu à résiliation du bail, - condamner la s.c.i.

[V] AEDIFICAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2026 Minute : 26/00001 N° RG 23/00504 - N° Portalis DB2S-W-B7H-E2ZS Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle

pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 octobre 2025 **** Par acte sous seing privé du 14 avril 2023, la SCI Pruvost-Boidin a donné à bail à Mme [S] [U], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Sara Lamotte, conseiller Isabelle

Le bail a été renouvelé le 5 juin 2009.

Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Virginie SERVOUZE, lors des débats, et Madame Isabelle

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M.

[U] [T] a donné à bail à usage d'habitation principale à M.

Le contrat de vente s'accompagnait de la signature d'un bail commercial aux termes duquel l'acquéreur confiait l'exploitation de son lot à la société MVM EUROPE EOLE. M.

Copie exécutoire : Me Emmanuel SOURDON Copie certifiée conforme : Madame [X] [E] Le 07/10/2024 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 26 novembre 2013, l'OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE a donné à bail

, - déclaré le bail signé le 23 décembre 2029 entre la SCI Immo Sakura 77BO et la SAS ETIS-RP et M.

[T] [U] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Guillaume ALBON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [F] [W] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle

[C] [W] et Mme [V] [W] ont pris à bail à ferme à long terme une exploitation agricole située sur la commune de [Localité 5] (72) appartenant à Mme [M].

représentée par Me Véronique Bollani de la Scp Forestier & Hinfray, avocat au barreau de Paris, toque : P0255 ; substituée à l'audience par Me Isabelle Martin-Pierucci, avocat au barreau de Paris