A..., syndic de la liquidation des biens de la Société de distribution et prêt-à-porter JBC (société JBC), a donné en location-gérance le fonds de commerce de cette société à la société à responsabilité

Gérald Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Gérard C..., demeurant 33, avenue du Président Roosevelt, 56000 Vannes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 30173/20 Germanos

D... en tant qu’elle porte sur la création d’une terrasse tropézienne sur un terrain situé 37 rue Catros Gerand, parcelle cadastrée section OY n° 167, ainsi que la décision du 9 juillet 2021 de cette autorité

Bernard, - la société Gerland Caoutchouc Industriel, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction

[V] [Z] a été mis à la disposition de la société Serned en qualité d'agent d'entretien par la société de travail temporaire Gerland Interim, suivant plusieurs contrats de mission durant la période allant

l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure ; - compte tenu de sa marge, le préjudice subi s'établit à hauteur de 274 121,13 euros pour les prestations relatives au centre de vaccination de Gerland

X... soit associé à 50 %, alors que seul le gérant a le pouvoir de prendre des décisions concernant la gestion de la société ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure que, le

Charles X..., demeurant ... de Rothschild, 06130 Grasse, en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1999 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la Société de gérance immobilière de la Côte

F... avait été gérant du 1er août 2011 au 3 janvier 2013 et M.

violation des articles 329 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a entendu sans serment, en qualité de partie civile, et en vertu de son pouvoir discrétionnaire Jean X..., gérant

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions sur l'irrégularité de sa désignation comme gérant

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J i F F i Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 18 octobre 1980 par la société Corso en qualité de gérante

B... et Z... avaient donné en gérance libre à M.

Y..., gérant de la société, au paiement des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que ce n'était pas au syndic d'apporter la preuve des fautes dans la gestion des affaires sociales mais au dirigeant

Y..., chef de chantier, associé minoritaire et gérant de la SARL Batisole, créée le 1er janvier 1975, a démissionné de son mandat social le 1er mai 1986 ; qu'il a été licencié pour motif économique en

à expertise; que la SCI a formé un pourvoi immédiat contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs que le gérant