L... du 17 février 2009 imputé à la faute inexcusable de la société Alcome fonderie était antérieur à la procédure de sauvegarde de celle-ci le 1er février 2012, que la CPAM de la Loire n'avait pas déclaré

E... et la mention manuscrite "Bon pour accord le 27/01/12" tandis que le devis produit par M. et Mme E... porte la date manuscrite du 14 février 2012, la mention de la main de M. E...

handicapées a concouru à la production du dommage subi par l'acquéreur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

applicables devant cette juridiction sont celles du livre premier du présent code sous réserve des dispositions spécifiques édictées ci-après ; qu'il s'ensuit que les dispositions du décret n° 57-246 du 24 février

A..., alors « que la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale n'est d'application immédiate en rallongeant les délais de prescription de l'action publique

Dans le cadre d'une information judiciaire, et sur le fondement des dispositions de l'article 230-35 du code de procédure pénale, les enquêteurs ont procédé, le 28 février 2019 à 3 heures 20, à la pose

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Nouvelle Vision, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-15.979 contre l'arrêt rendu le 26 février

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont vendu, par acte sous seing privé du 6 février

Par ordonnance du 22 mai 2021, le juge des libertés et de la détention, constatant la violation de cette obligation commise en février, mars et mai 2021, a révoqué son contrôle judiciaire et ordonné son

, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. et Mme [O] à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire, alors : « 2°/ que si la peine prononcée ou la partie ferme

en date du 14 novembre 1997, qui, pour falsifications de documents administratifs et usage, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février

1985 et un avertissement du 26 octobre 1985 infligés au salarié tandis que la lettre de l'employeur ne fait nullement référence aux sanctions du 28 février et 26 octobre 1985, la cour d'appel a dénaturé

à ce décès, Mme veuve Antoine B... a offert de payer sa part des arrérages de la rente viagère, et de renoncer au bénéfice de l'arrêt du 25 janvier 1973 ; que, sur sa requête, une ordonnance du 20 février

d'une part, en payant aux salariés passés à son service les indemnités de congés payés qui leur étaient dues pour la période antérieure au transfert, en application des dispositions de l'accord du 14 février

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est .... 91, 13008 Marseille, en cassation de l'arrêt rendu le 27 février

Jean-Luc Y..., notaire à Paris (1er), le 25 février 1983", s'est portée caution solidaire du remboursement à hauteur de 61 % d'un prêt de 31 000 000 francs consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel la société Simon X... avait fait valoir qu'il résultait de l'attestation établie le 3 février

Vienne), 38/ de Mlle Fatma Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février