documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande d'accès libre et gratuit aux bases de données

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-le-Moutier à sa demande de copie de tous ses contrats de travail contenus dans son dossier

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chérancé à sa demande de copie du dossier

relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et par la société Transpac dans le secteur de la transmission de données

, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie intégrale de son dossier

à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Coordonnateur du Conseil citoyen du Quartier de Grand Vaux à sa demande de consultation du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pommerieux à sa demande de copie du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sur cédérom ou clé USB, de l'intégralité de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

.* BULLETINS - INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR LE BUREAU DE VOTE.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité de gérant de la société Glas Service coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs qu'il ressort de l'examen du dossier

demande de complément "d'information Pierre Y... fait valoir qu'aucune investigation "sérieuse n'a été menée au cours de l'instruction pour voir de quelle "façon a été traitée la prise en charge de son dossier

de la procédure qui doit être déposé au greffe de la Cour et laissé à la disposition des conseils dans les termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, mais sur un dossier numéroté A/97/01728

demande d'annulation du procès-verbal de visite et de saisie alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en considérant que la saisie des données

"alors, d'autre part, que la cassation à intervenir devra être totale, dès lors que l'examen des nullités, à tort écartées pour cause d'irrecevabilité, devra entraîner un examen de l'ensemble du dossier