au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 4 / que l'existence d'une unité sociale doit être démontrée par un faisceau d'indices, en tenant compte notamment du critère d'identité des conditions

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « que l'indemnité compensatrice de préavis

(Paris, 30 mars 2021), le 29 mars 2010, lors d'une perquisition réalisée au cours d'une information judiciaire, deux caravanes et un véhicule automobile ont été appréhendés, placés sous scellés et confiés

de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions

Il en déduit qu'une séparation prolongée avec sa mère, dans des conditions nécessairement conflictuelles et douloureuses, l'exposerait à un grave danger pour son équilibre psychique.

effectués, de la rémunération conventionnelle garantie au salarié remplacé et de ses périodes de présence que la salariée avait droit à un rappel de salaire de 539,96 euros majoré de l'indemnité de congés

au jour de l'adoption, peu important la date à laquelle l'exequatur, qui n'est pas une condition requise, a été conféré à la décision d'adoption. 7.

payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi

de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés au sein des établissements concernés par le projet sont fondés

Le jugement retient que les droits à congés payés ayant été reportés à l'issue du congé maternité, la salariée a été parfaitement en mesure de prendre ses congés avant son congé parental d'éducation et

par principe qu'un confié ne constitue pas une pièce justificative de l'origine régulière des marchandises ; qu'en tout état de cause, ce confié concernait de « l'or fin » et non des diamants, une référence

Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. " ; qu'aux termes de l'article 20 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions

P... avait confié au docteur L... la mission d'« indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou

l'ordonnance portant commission rogatoire du 16 février 2000 et du procès-verbal de transport sur les lieux du 16 avril 2002 ; "alors que, par ordonnance du 16 février 2000, le juge d'instruction a confié

que le juge constate que les conditions de cette exception sont réunies ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont écarté cette formalité au vu d'une lettre écrite par les époux Z... ne faisant pourtant

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir condamné la société à verser au salarié le montant de la prime exceptionnelle assortie des congés

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à un certain montant les sommes allouées à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, alors « que la quantification préalable de l'ensemble des

requalification et d'irrégularité de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement et d'indemnités légale de licenciement et compensatrice de préavis, outre congés