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apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R. 142-25 du code

Ils sont donc passés en application du code des marchés publics, au même titre que les marchés pour la passation desquels le code impose le respect de règles de procédure.

1979 à raison des intérêts des prêts consentis à des sociétés de construction, 2°) lui accorde la décharge des impositions et des intérêts de retard contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

de la sécurité sociale et L. 4154-3 du code travail ; 2°/ que la présomption de faute inexcusable de l'employeur instituée par l'article L. 4154-3 du code de la sécurité sociale au bénéfice des salariés

civil et 1106 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 3.

de la sécurité sociale et 2241 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à

l'instance introduite devant elle a pris fin ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 228-56, L. 228-103 et R. 228-63 du code