indemnise les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande au titre de la perte de chance de vendre la parcelle au prix de 150 000 euros en raison de la présence du système d'évacuation des eaux usées, alors :

Chambéry, il avait été statué de manière définitive sur le droit à indemnisation des consorts X... de sorte que dès novembre 1993, ces derniers avaient nécessairement eu connaissance de la perte de chance

[C] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de Mme [H] au paiement de la somme de 158 360 euros au titre de la perte de chance subie, alors « que l'appréciation de la chance perdue, en raison de

Y..., une chance réelle et sérieuse de se voir rembourser par le département du Finistère, devant les juridictions administratives, les indemnités qu'elle avait versées, que ce département était en droit

janvier 2006 qui annulait son arrêté, il a prorogé le permis de construire ainsi tacitement obtenu d'un an à compter du 7 novembre 2007 ; que du 7 novembre 2008, date de déclaration d'ouverture du chantier

l'activité professionnelle de fonctionnaire de police, et d'interdiction pendant 5 ans de tous ses droits civils, civiques et de famille ; " alors qu'en s'abstenant de motiver le choix du maximum de chacune

Y... et qu'en conséquence chacun des gérants n'a pas reçu une lettre individuelle de résiliation ; Mais attendu que la notification ayant été faite au demandeur, le moyen est inopérant ; PAR CES

Pierre Y... tendant à voir prononcer la nullité des assemblées générales de la SCI "Le Champ Bioche" en date des 7 novembre 1989, 5 janvier 1990 et 18 janvier 1990, alors, selon le moyen, que chacune de

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier

grief à l'ordonnance d'avoir liquidé à une certaine somme le taux de l'émolument dont elle est débitrice envers la SCP Fisselier-Chiloux-Boulay, alors, selon le moyen, qu'il y a atteinte au droit de chacun

convention collective ouvre droit au paiement de la prime de panier du seul fait de la non-prise du repas au domicile du salarié et ne fixe aucune distance minimum entre le siège de l'entreprise ou le chantier

de Provence, chemin du cirque Romain, Arles (Bouches-du-Rhône), 2°/ de Mme Aimée X..., syndic à la liquidation des biens de la société Les Charcuteries de Provence, ...

grief aux arrêts de dire que l'effectif de la société avait dépassé les cinquante salariés au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2004 et le 31 octobre 2005 et de la condamner à payer à chacun

M. et Mme N... font grief à l'arrêt de fixer à un certain montant pour chacun la pension alimentaire due à leur fille, alors « que les aliments ne sont accordés que dans la proportion des besoins, notamment

cassation pris de la violation des articles 378, 331 et 332 du Code pénal ; ""en ce que le procès-verbal des débats, qui ne relève pas le nom des différents témoins entendus, se borne à indiquer que "chacun

aurait eu sur celle-ci, ont toutes été résolues à une majorité de huit voix au moins ; "alors que, cependant, la feuille des questions ne précise pas si le scrutin sur la culpabilité a eu lieu et si chacun

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, à quatre amendes de 5 000 francs chacune