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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2404149_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B..., représenté par Me Chabane, demande au tribunal : d’annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le maire de la commune d'Ostwald a rejeté sa demande de raccordement électrique de sa maison

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2409505_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Chabanne La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2409614_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Chabanne La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00074

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

de MTLS,- des relevés d'un compte American Express au nom de Madame X...,'mentionnant des achats effectués, à des heures non indiqués, entre le 10 janvier et le 3 février 2010, à Velizy, Paris et Chaville

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56176cdc6046d47713b3d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

une altercation avec Monsieur [S] [L], résidant au [Adresse 6] de la même rue, au sujet d’un véhicule mal stationné, et que ce dernier lui aurait donné un coup de pied sur la jambe droite, entre la cheville

Source officielle
TJ

HSC

6a0f65a7cdc6046d477d1d16

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu le certificat médical d’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande du Préfet rédigé le 13 mai 2026 par le docteur [A] [G], médecin généraliste à la Chapelle-Saint-Luc, concernant

Source officielle
CA

Premier président

6a1a76f6cdc6046d47750c5c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[N] [X] a été hospitalisé en soins psychiatrique sans consentement au Centre Hospitalier les Chanaux de [Localité 1] initialement le 1er mai 2026 à la demande d'un tiers, sa mère, et au vu d'un certificat

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962ddcdc6046d47597751

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

GREFFIER, Par mise à disposition RG 2025113341 11/03/2026 ENTRE : la SARL NET TECHNOLOGIE, N° Siren 813731056, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Dahbia CHALAL

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6780bad0f25437b69df75a5e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le à SCP SVA Selarl Chabannes Reche...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201904_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

B A, représenté par Me Chabane, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les décisions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154923

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

mars 2012 à juin 2015 à l'encontre des établissements de restauration, bars et cafés situés aux abords du Carreau du Temple c'est-à-dire : rue Perrée, rue Dupetit Thouars, place Nathalie Lemel, rue Charles-François

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143750

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les contrats liant le centre pénitentiaire de Saint-Maur à des opérateurs privés de télévision, avec le nom des chaînes

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2007:25

droit européen

31 janvier 2007

31 janvier 2007

#Gemensam utrikes- och säkerhetspolitik - Restriktiva åtgärder mot Liberia - Frysning av penningmedel som innehas av personer som är knutna till Charles Taylor - Gemenskapens behörighet - Grundläggande

Source officielle
CA

2ème chambre section A

651fa574c601f083189917e7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ [N] Grosse délivrée le à Selarl Chabannes- Reche ... Selarl Begue Ramackers...

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906c498a54057d102e8c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [Z] [Y] née le 02 Février 1983 à [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Jean paul CHABANNES

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bd4428384b762e6385c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CHABAN 79180 CHAURAY représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253 SMABTP en sa qualité d’assureur de la société SDEEC CONFORT , Société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00025

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

lettre de cinq pages multiplie en effet l'énonciation des fautes reprochées : « 1) Compte rendu du comité d'entreprise extraordinaire du 2 septembre 2004 (…) Vous n'avez pas nié cette faute ; 2) Dossier Chabot

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03208_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

E a donné à ses enfants, en nue-propriété, le bien situé au avenue de Chabeuil à Valence composé d'un petit tènement supportant un bâtiment commercial et une maison d'habitation et cadastré section AV

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202355_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B C A, représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202632_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

E C, représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 9 décembre 2022 par lesquelles le

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