AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100362
22 mars 2012
22 mars 2012
en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officiellePage 121 sur 714
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200282
18 février 2010
18 février 2010
qu'en l'espèce, l'organisme social n'est pas en la cause et le Fonds, ne peut, pour le compte de celui-ci, tiers à la procédure, prétendre imputer le recouvrement de prestations et rentes servies par ledit
Source officielle