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14 264 résultats pour « Capucine LEDDET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100362

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200282

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

qu'en l'espèce, l'organisme social n'est pas en la cause et le Fonds, ne peut, pour le compte de celui-ci, tiers à la procédure, prétendre imputer le recouvrement de prestations et rentes servies par ledit

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et la caducité des contrats de maintenance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60372909278603040f1d6525

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Les époux [E] ayant invoqué tant le vice de leur consentement que la caducité de la promesse, les époux [C] leur ont fait délivrer le 12 janvier 2006 une sommation de régulariser l'acte authentique le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00343

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

U... n'a refusé la proposition faite, il n'a, pour autant, pas accepté ledit poste.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ledit contrat de location de matériels a été financé par la société LOCAM sur la base de 63 loyers mensuels de 442,80 € TTC chacun, dont 3 à 0 € s'échelonnant jusqu'au 30/11/2026 et comprenant un prélèvement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100675

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Y..., condamné par défaut par arrêt du 5 avril 2007 à payer diverses sommes d'argent en exécution de l'accord, a formé opposition à cet arrêt et s'est prévalu de la caducité de l'accord au motif que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91430

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

L'examen de la caducité d'un appel est de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état. La cour n'a donc pas à statuer sur la prétendue caducité de l'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par jugement du 15 janvier 2021, ledit tribunal a déclaré le recours de madame [E] [Z] recevable, a ordonné avant dire droit une expertise médicale et désigné le docteur [F] [I] pour y procéder.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201394

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

W... contestait avoir une capacité de remboursement de 1 600 euros, le jugement retient, notamment, que le recours ne porte pas sur la recevabilité de sa demande ; que par ces seuls motifs, le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201408

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

ce titre, l'arrêt retient que, selon l'article L. 211-7, alinéa 4, du code de l'action sociale et des familles, les unions départementales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea210cdc6046d473e2320

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle sollicite la révision de sa capacité de remboursement, tenant compte de la suppression du revenu foncier à la suite du départ, au mois de mai 2025, de la locataire occupant le bien immobilier mis

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707700b81e733ee26982d81

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Conformément à l'article 911-1 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du même code ou l'irrecevabilité des conclusions en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00932

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

préavis, l'arrêt rendu le 20 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201709

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

d'adjudication a été renvoyée à plusieurs reprises dans l'attente de la décision à intervenir sur cet appel, par mentions du greffier au dossier puis, en dernier lieu, par le jugement entrepris ; que ledit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301435

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301523

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

condition suspensive stipulée dans l'intérêt des vendeurs, les époux X..., aux termes de laquelle cet acte devait être réitéré en la forme authentique au plus tard le 1er décembre 2004 avec paiement ledit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200657

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

de deux ans prévu au contrat et qu'à l'occasion de la reconstruction du bâtiment sinistré, il a notamment aménagé trois appartements à usage locatif, de sorte que cet immeuble n'a plus ni la même capacité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300200

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

à verser le complément de l'indemnité d'immobilisation, la société de Saint Pray a assigné la société Recticel en annulation de la promesse de vente, et subsidiairement à fin de voir constater sa caducité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01013

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

de Mme X... dénué de cause réelle et sérieuse, énoncé qu'à la suite de l'avis d'inaptitude du 17 février 2009, la CPAM des Alpes-Maritimes n'avait formulé aucune proposition de poste approprié aux capacités

Source officielle