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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.
Source officiellecr
6137260bcd5801467742286d
15 septembre 1999
15 septembre 1999
441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, les juges du fond ont laissé totalement sans réponse les moyens péremptoires de défense invoqués par le prévenu dans
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857cf
18 juin 2001
18 juin 2001
copropriétaires dA, la SA FRANCE NETWORKS, la SARL B, la SCI C, la SCI D ensembles la somme complémentaire de 8.OOO francs par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile à la charge
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02107_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
du 27 décembre 1968, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdf4cbeee0f8318b9753f
26 juillet 2023
26 juillet 2023
MOTIF DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2305270_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le
Source officielle2ème chambre
DTA_2304735_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203228_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502714_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
sa demande sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485875.20240212
12 février 2024
12 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il existait un risque d'incendie de nature à justifier le refus de délivrance du permis litigieux ;
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04941_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de titre de séjour ; - le refus de changement de statut et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603306_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile, et des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522229_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3ème chambre
6a191f98cdc6046d47529ac0
28 mai 2026
28 mai 2026
700 code de procédure civile, ' débouté Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 code de procédure civile, ' condamné Mme [E] aux dépens, En conséquence, - constater le caractère temporaire
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2324460_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01139_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 7. Enfin, M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028077644
11 octobre 2013
11 octobre 2013
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que, lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205848_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 5 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109469_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f0992
30 juin 2015
30 juin 2015
700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 121 sur 2384