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79 236 résultats pour « Article R 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303144_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code

Source officielle

Page 121 sur 3962

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430418.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430425.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430439.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10970

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. I...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201338

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d61d

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 106 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que les dispositions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85b8ccdc6046d47e4aa97

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c36c7633dcd15b3ede

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/643 N° RG 22/00635 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBAM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 11 OCTOBRE A 16H15 Nous , M.HUYETTE,, magistrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002150_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

l'article R. 613-2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6630897f0316960008413580

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE

Source officielle
TA

CJA Référé "Urgence"

DTA_2223012_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

les articles R. 4127-36 et R 4127-37-2 du code de la santé publique, d'informer la famille ou les proches de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale précédant la limitation ou l'arrêt de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04904_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1530

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner la société De Segondignac à payer à Mme [R] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211353_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Ils soutiennent que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne présente pas les caractéristiques adaptées à la mise en œuvre de la lutte

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CA

ETRANGERS

652f79a0b053208318995c7a

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454607.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721933228a02057de675b3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de détection incendie réglementaire et en bon état de fonctionnement, et qu'il incombe au syndic, en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'administrer l'immeuble, de pourvoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e993cdc6046d475c7c06

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303475_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 441-3 du code de l'urbanisme manque en fait et doit être écarté.

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