500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

226-10, 226-13 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de

En application des articles R.131-1 et R.131-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, suite à la cessation de son activité de gérant, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet

la sécurité sociale et de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires.

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 8252-1 du code du travail, il sera alloué une telle indemnité en application de l'article L. 8252-2 de ce code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ne demandait pas la condamnation

. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me Cadoret.

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens : 8.

L'article L. 1154-1 prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour