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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8eee
2 novembre 2023
2 novembre 2023
et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c52978a2c4236379079825
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de conséquence et en application de l'article 946, alinéa 1er, du code de procédure civile, la procédure est orale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203512_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
En vertu de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle3ème chambre
DTA_2505203_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L. 232-5 de ce code précise : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9410d41e0057d43e5f7
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le parking, qui fait l'objet d'une exploitation commerciale et n'est pas annexé à des locaux taxables au sens des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts demeure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
4 novembre 2019
La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404974_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2003100_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507147_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb363f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04144_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401084_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
sa vie privée ; - la présence de données le concernant dans le fichier N-SIS II est illégale dès lors que les conditions posées par les articles R. 231-6 et R. 231-7 du code de la sécurité intérieure
Source officiellesoc
613720e2cd580146773ef307
19 avril 1989
19 avril 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.468 devenu L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1149 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209233_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, alors en vigueur : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-236
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01112
19 novembre 2013
19 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301380_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
. » Enfin, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre
Source officiellePage 121 sur 924