irrecevable comme tardif ; "alors que seule une notification régulière fait courir le délai de recours ; que la chambre d'accusation ne pouvait déclarer tardif l'appel diligenté par la partie civile sans vérifier

être engagé envers autrui qu'à la condition que la croyance du tiers dans les pouvoirs du prétendu mandataire ait été légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisaient ledit tiers à ne pas vérifier

pourvoi, d'une part, qu'une personne n'est valablement engagée par un intermédiaire sans pouvoir que si le tiers a commis une erreur légitime et si les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier

fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient pour estimer qu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux, à vérifier

fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient pour estimer qu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux, à vérifier

préjudice subi par la société Pessino, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que cette société n'avait commis aucune faute en remettant des chèques en blanc à son comptable, sans jamais vérifier

Toulouse, 27 octobre 2000) d'avoir rejeté ses demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil en refusant de vérifier

des intérêts au taux légal non majoré à compter du 8 septembre 2017 et de rejeter ses demandes, alors « qu'en matière de crédit affecté, il appartient au prêteur, avant de se dessaisir des fonds, de vérifier

des recensements des marchandises présentes sur les lieux et soumises aux règles des contributions indirectes, il appartient au juge chargé de contrôler le déroulement de la visite domiciliaire de vérifier

avoir relevé que la société Solari avait été citée à comparaître devant elle par un acte d'huissier de justice en date du 31 août 2020 et que la société Solari n'avait pas comparu devant elle, sans vérifier

cette date Mme [C] avait la jouissance exclusive de l'immeuble indivis, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que le notaire avait correctement exécuté son obligation de vérifier

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation, alors : « 1°/ que la juridiction, tenue d'office de vérifier la régularité de sa saisine,

que la créance déclarée par l'URSSAF, et qui n'avait fait l'objet d'aucun titre exécutoire, était certaine, liquide et exigible, ce qui impliquait qu'il devait vérifier si elle n'était pas atteinte par

bornant à énoncer que l'employeur n'avait ''pas procédé à la délivrance de bulletin de paie… ni procédé à la déclaration de celui-ci auprès de l'organisme social auquel il devait être affilié'', sans vérifier

moyen : 1°/ que la constatation de l'existence d'une instance en cours sur une créance interdit au juge-commissaire de prononcer un sursis à statuer et le dessaisit de l'instance portant sur la vérification

prudence ne saurait être considéré comme fautif en l'absence de son rappel dans la notice d'utilisation éditée par le fabricant ; qu'il est, par contre, constant, que le constructeur préconise une vérification

intérêts à la Caisse du bâtiment et des travaux publics retraite CNPO (la caisse) ; que Mme X..., huissier de justice chargé du recouvrement de cette créance, a obtenu le 28 mai 2002 un certificat de vérification

inexcusable de l'employeur, la cour d'appel retient essentiellement que la version de la victime selon laquelle les couteaux se sont mus brusquement est démentie par le rapport d'un organisme de vérification