F-P+B+I Pourvoi n° H 18-21.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Y... en première instance, la cour d'appel a violé l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dire que le jugement devait être nécessairement confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Troisième chambre civile du 29 mars 2004 : Attendu, selon

Sur l'acquiescement Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou

civile à la suite du dépôt d'une plainte pénale. 4.

[B] ; qu'il n'est pas contesté que, conformément aux dispositions de l'article 757 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance d'Epinal a été saisi par la société AXA France Iard au plus

Elle demande également la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

éteinte par péremption ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS Sur le désistement Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

MOTIFS Sur le désistement Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

civile.

cour d'appel a violé les articles 42 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 786 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 45 du code de procédure civile, les demandes entre héritiers

mise en état de : -constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [L] et de Madame [B] [P] ; -constater l’extinction de l’instance et par conséquent, le dessaisissement de la juridiction

SUR CE, En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du décès de l'une des parties lorsque l'action est transmissible.

Elle n’opère aucun dessaisissement de la juridiction saisie mais provoque l’interruption de l’instance ; L’affaire sera radiée du rôle des instances en cours par simple mesure d’administration judiciaire

MOTIFS de la DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS de la DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur l'interruption de l'instance Aux termes des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par : l'effet du jugement qui prononce