1332-5, 1152-1,4121-1 et 1235-3 du code du travail, > Sur la rupture du contrat de travail : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a considéré que le licenciement de M.

ans a un préavis de deux mois ; L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave à une indemnité compensatrice

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.

L. 1235-3 du Code du travail, * 429,62 euros net à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail, * 3.500 euros net (3 mois

IV-2-1 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L.1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI, QUE le point de savoir si les faits évoqués

termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3°) ET ALORS QUE ne constitue pas un manquement suffisamment grave

au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 alors en vigueur et L. 1232-1 du code du travail ; 7°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir la réalité du fait qu'il invoque pour

Aux termes de cette assignation, la société STLG Services Travaux Locations Gérances demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les éléments développés

L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement si bien qu'en

L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1234-5, L.1235-2, L.1235-3 du code du travail ; 5°) ALORS DE SUCROÎT QUE M.

L 1221-1, L 1232-1 et L 1235-3 du Code du travail.

violé l'article L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 668 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel

RAV EXP à lui verser sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil : - la somme de 10 000 euros au titre du préjudice esthétique du pignon bosselé ; - la somme de 5 000 euros au titre

En l'espèce, la lettre de licenciement économique en date du 29 mai 2019, qui fixe les termes du litige, est rédigée comme suit : « En application des dispositions de l'article L.1233-42 du code du

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

[S] [D] [R] les sommes suivantes : - 22 326 € de dommages et intérêts (soit l'équivalent de 7 mois de salaires en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail), - 3 031,56